Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour vocation de régir les relations entre la société Le Journal d’Iggy, Entreprise individuelle enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et dont le siège social est situé 9 rue des colonnes, 75002 PARIS (ci-après « la Société ») et ses clients (ci-après les « Clients ») dans le cadre de la fourniture de programmes vidéo, de formations, d’e-books et de tous autres produits ou services numériques (ci-après « Prestations »), proposés par la Société sur son site internet accessible à l’adresse www.iggyjournal.com (ci-après le « Site »).
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Prestations vendues par la Société.
Toute commande effectuée par le Client d’une Prestation proposée à la vente sur le Site implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Il est précisé que les CGV s’appliquent au Client que celui-ci soit une personne physique ou morale. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort du respect des CGV par tout membre de son personnel ayant accès aux Prestations.
Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site. Elles lui sont communiquées au moment de la commande d’une Prestation ou sur simple demande.
La Société se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 - Inscription/Commande
2.1 Pour passer commande, le Client, après avoir rempli ses données d’identification (le cas échéant en créant un compte utilisateur) et son panier virtuel en indiquant les Prestations sélectionnées, clique ensuite sur le bouton « Valider ». Avant de cliquer de nouveau sur le bouton « Valider », le Client a la possibilité de vérifier le détail de son inscription et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
2.2 Pour confirmer son inscription de manière ferme et définitive, le Client doit valider (comme indiqué ci-dessus) son inscription sur le Site et procéder au paiement correspondant aux Prestations sélectionnées.
2.3 Le Client doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
2.4 Un courrier électronique accusant de la validation de la commande avec copie des présentes CGV sera envoyé par la Société dans les meilleurs délais. La Société recommande au Client d’imprimer et de conserver les CGV qui ont valeur contractuelle.
2.5 Il est précisé que la commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement et réception par la Société du montant intégral ou partiel (selon les options offertes sur le Site) des Prestations commandées, dans les délais indiqués.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande (et donc l’accès aux formations) en cas de défaut de paiement dans les délais indiqués sur le Site de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
La validation de l’inscription vaut acceptation des CGV et conclusion d’un contrat de vente entre la Société et le Client. Ledit contrat prend effet dès la validation de l’inscription par La Société et reste valable jusqu’à la fin des formations choisies.
Article 3 – Obligations du Client
Le Client doit se conformer aux CGV et s’engage à ce titre à :
communiquer lors de son inscription/commande des informations exactes et exhaustives ;
payer le prix des Prestations aux dates prévues ;
si des identifiants et/ou mots de passe lui ont été communiqués par la Société ou ses prestataires, informer immédiatement la Société de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte utilisateur, de ses identifiants et/ou de son mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer. À ce titre, la Société ne peut être tenu responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe du Client par un tiers à qui le membre les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part du Client ;
d'une façon générale, ne rien faire ni entreprendre qui puisse nuire aux intérêts de la Société.
3.2 Sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait solliciter, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client à une Prestation et/ou d’annuler les Prestations commandées en cas de :
non-respect par le Client des présentes CGV ;
non-respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ;
connexion multiple d’un Client à une Prestation ;
fourniture de fausses informations lors de son inscription ;
non-paiement total ou partiel par le Client du prix des Prestations ;
agissements contraires aux intérêts commerciaux de la Société.
Article 4 – Accès aux Prestations
4.1 L’accès aux Prestations est possible via le Site ou toute autre plateforme indiquée par la Société, grâce à l’identifiant et au mot de passe créés par le Client.
Les dates et horaires pendant lesquelles le Client pourra accéder aux Prestations, la durée des Prestations et toutes autres informations utiles seront communiquées sur le Site ou directement au Client en temps voulus.
4.2 L’accès aux Prestations en ligne nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant pour les téléphones portables. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par La Société. Il appartient par conséquent au Client de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit et/ou Internet mobile pour pouvoir accéder aux Prestations.
4.3 Les Prestations en ligne ne sont accessibles par le Client qu’à partir d’une seule connexion à la fois et non simultanément sur plusieurs appareils (ordinateurs et/ou tablettes et/ou téléphone mobiles). Il est précisé que La Société met en œuvre des moyens techniques pour vérifier l’absence de connexions multiples simultanées à un même compte et détecter les tentatives de connexions multiples.
Article 5 - Délais de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, lorsque les Prestations commandées :
consistent en la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel ; et/ou
consistent en la fourniture d’un service,
dont l’exécution est expressément prévue pour commencer avant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation de la commande (il peut notamment s’agir d’une formation), le Client, en confirmant sa commande, reconnaît expressément qu’il :
donne son consentement pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
renonce à l’exercice de son droit de rétractation.
5.2 Pour les autres Prestations, le Client dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation de sa commande.
Il peut exercer ce droit en adressant à la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 1, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe des présentes, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant leur volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation par un Client, la Société lui remboursera tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où la Société aura été informé de la décision de rétractation du Client.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Article 6 - Prix
6.1 Les prix des Prestations et des services associés sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le Site. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
6.2 Les paiements seront effectués en une ou plusieurs échéances selon les modalités décrites sur le Site.
6.3 Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) nécessaires pour accéder aux Prestations en ligne ne sont pas pris en charge par la Société et restent à la charge du Client.
6.4 La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon les modalités dont il sera le seul juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, temporaires ou non, dont la durée et les modalités de souscription sont précisées sur son Site, et qui sont, sauf indication contraire, soumises aux présentes CGV.
Article 7 – Paiement
7.1 Le Client a la possibilité de régler sa commande sur le Site dans les conditions visées ci-dessous. Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de la commande.
7.2 Moyens de paiement sur le Site
7.2.1 Cartes bancaires
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card.
7.3 Sécurité dans les opérations de paiement
7.3.1 Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par la Société aux seules fins de vérification de l'identité du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
7.3.2 Suite à ce contrôle, la Société se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité du Client et/ou toute information relative à l'identité du Client. Tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par la Société, dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité de la Société.
Article 8 – Annulation de la Prestation
8.1 En cas d’annulation d’une commande par la Société, pour quelle raison que ce soit autre que pour les cas visés à l’article 3.2 ci-avant, la Société remboursera au Client l’intégralité des sommes versées, sans qu’aucune autre indemnité ne soit puisse être réclamée par le Client.
8.2 En cas d’impossibilité pour la Société d’assurer une Prestation aux dates convenues en raison de la survenance d’un évènement de force majeure (telle que cette notion est définie à l’article 1218 du Code civil), la Société décidera de suspendre ou d’annuler définitivement la formation :
En cas de suspension, le Client pourra bénéficier des Prestations aux nouvelles dates qui lui seront indiquées par la Société. Dans l’hypothèse où ces dates seraient incompatibles avec le calendrier du Client, ce dernier pourra obtenir le remboursement de l’intégralité des sommes versées ;
En cas d’annulation, les stipulations de l’article 8.1 ci-dessus s’appliqueront.
Article 9 – Garantie légale de conformité
9.1 Droits du consommateur
9.1.1 Les Prestations en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité pour les contenus et les services numériques (telle que définie aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation), permettant au Client d’exiger sans frais la mise en conformité des contenus vendus.
9.1.2 Le Code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :
Article L224-25-12 :
« Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L224-25-13 :
« Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L224-25-14 :
« I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un service numérique de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ;
3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d'installation ainsi que l'assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s'attendre ;
6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 ;
7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le professionnel n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de contracter.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
9.2 Modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
a droit à la mise en conformité du contenu ou du servie numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant la première année à compter de la fourniture du contenu ou service numérique.
Article 10 - Protection des données à caractère personnel
10.1 Dans le cadre de l’exécution des CGV, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel (ci-après « Données ») concernant le Client, en qualité de responsable de traitement.
10.2 La Société s’engage à ce titre à respecter la réglementation applicable et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, ainsi que le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).
10.3 Les Données qui sont collectées sont utilisées uniquement par la Société et ses partenaires pour la gestion des Prestations, suivi du contrat et pour la prospection commerciale.
10.4 Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, les personnes concernées, sous réserve de justifier de leur identité, disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la portabilité des Données les concernant et à la limitation des traitements. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à : iggy.journal@gmail.com
10.5 Si le Client souhaite ne plus recevoir de telles informations, il pourra se désinscrire en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans les communications adressées par la Société.
10.6 Pour en savoir plus sur la politique de la Société en matière de données personnelles, merci de consulter notre Politique de confidentialité (lien).
Article 11 - Propriété intellectuelle
11.1 Les Prestations
11.1.1 La Société est et reste propriétaire des droits patrimoniaux d’auteur afférents aux Prestations et à l’ensemble des supports et documents diffusés à l’occasion des Prestations, qu’ils soient diffusés sur le Site ou depuis les plateformes utilisées pour les Prestations. En commandant une Prestation, le Client ne se voit concéder qu’un droit simple d’accès personnel et non exclusif à ladite Prestation et à ses supports.
11.1.2 Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et par conséquent à ne pas enregistrer, copier, extraire, reproduire, modifier et/ou diffuser de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, l’ensemble des éléments auxquels il lui sera donné accès après l’achat d’une Prestation.
11.1.3 Le Client s’engage par ailleurs à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits à l’image et à la vie privée des intervenants participant aux Prestations.
11.1.4 Les stipulations de l’article 11 survivront à la résiliation ou l’expiration du Contrat quelle qu’en soit la cause.
11.2 Le Site
11.2.1 Le Site et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société à l’exception des marques de tiers qui pourraient être citées.
11.2.2 Les utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site et chacun des éléments qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de la Société.
11.2.3 Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
11.2.4 Les marques et noms de domaine ainsi que les dessins et modèles qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive de la Société.
11.2.5 Les utilisateurs ne sont pas autorisés à créer un lien hypertexte vers le Site et/ou une page quelconque du Site et/ou d’un fichier s’y trouvant sans l’accord préalable et exprès de la Société, ledit accord pouvant être révoqué à tout moment par la Société.
11.2.6 Tous les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle de la Société, et la Société décline par conséquent toute responsabilité concernant l’accès et le contenu de ces sites.
11.2.7 La Société n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Article 12 – Responsabilité
12.1 Le Client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. La Société ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Clients. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Prestations sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.
12.2 Le Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile.
12.3 En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dysfonctionnements dans l'accès aux Prestations, et notamment des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d'écoute et de visionnage des enregistrements vidéographiques, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive aux Prestations, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.
12.4 En conséquence également, il incombe au Client de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. La Société ne saurait également être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du Client.
12.5 Plus généralement, la Société dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure (telle que cette notion est définie à l’article 1218 du Code civil) ne permettant pas la bonne exécution des Prestations.
12.6 En aucun cas la Société ne saurait être tenu responsable dans l’hypothèse où le service proposé s'avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Client.
Article 13 : Obligation de non-dénigrement
Le Client, en confirmant une commande, s’engage à ne pas nuire en paroles, écrits ou actions de communication quelles qu’elles soient, directement ou par l’intermédiaire de tiers et à ne commettre aucun agissement ayant pour objet ou pour effet de dénigrer la Société.
Article 14 : Absence d’obligation de résultat
14.1 La Société s’engage à fournir les Prestations avec diligence et attention, étant précisé qu’il n’est soumis à aucune obligation de résultat quant aux objectifs poursuivis par le Client lors de la commande des Prestations.
14.2 En particulier, la Société ne garantit pas aux Clients que les Prestations leur permettront de réaliser leurs projets, quels qu’ils soient, dans le domaine équin.
Article 15 - Généralités
15.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15.2 Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 16 - Droit applicable et tribunaux compétents
16.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV sera de la compétence des tribunaux compétents de Paris.
16.2 Les présentes CGV n’affectent en aucun cas les droits des Clients en tant que consommateur. Aussi, vous restez libre de saisir le médiateur de la consommation ou tout organisme de conseils aux consommateurs.
Article 17 - Durée
17.1 Les CGV s'appliquent pendant toute la durée des Prestations jusqu'à l'issue des périodes de garanties. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l'extinction des CGV.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.)
A l'attention de : Le Journal d’Iggy
Adresse : 9 rue des colonnes, 75002 Paris
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Prestation ci-dessous :
Raison de la rétractation :
Commande du :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :